4. Glossaire
Changement de destination
Il existe cinq types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Prorogation
Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin.
Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Surface de plancher d'une construction...
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