2. Normalisation du contrôle technique de la construction
Aux termes de l'article R. 111-39 du Code de la construction et de l'habitation , le contrôle technique obligatoire porte « sur la solidité des ouvrages de viabilité , de fondation , d'ossature , de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages , ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ».
Mais, le contrôle technique pouvant aussi porter, à la demande du maître de l'ouvrage, « sur tous...
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Normalisation du contrôle technique de la construction
Dispositions spécifiques aux marchés publics de travaux
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