7. Conclusion
Alors que leur passation relève de la libre négociation des parties, les marchés de travaux privés se déroulent dans un encadrement juridique recouvrant plusieurs domaines.
Appréhender l’environnement juridique d’un marché de travaux privés implique en effet de suivre une démarche transversale permettant de connaître l’essentiel de règles figurant dans différents codes (Code civil, Code de commerce, Code des assurances, Code de la construction et de l’habitation, Code du travail, Code de l’urbanisme), sans compter des lois importantes non codifiées (loi sur la sous-traitance, loi sur les retenues de garantie).
Les acteurs de la profession ont de leur côté voulu normaliser des usages et pratiques régissant l’exécution proprement dite des travaux commandés par les maîtres d’ouvrage : c’est ainsi que les normes AFNOR NF P 03-001 et NF P 03-002...
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