3. Réglementation actuelle
3.1 Textes
En dehors des textes spécifiques à l’assainissement autonome qui sont mentionnés ci-après et dans « Pour en savoir plus » , il faut tenir compte du Code de la construction et de l’habitation (art. L 111.4 et R 111.3 en particulier), du Code général des collectivités territoriales (art. L 2224.8 à 10 notamment), du Code de la Santé publique (art. L1, L2 et L33), du Règlement sanitaire départemental et des prescriptions du Plan d’occupation des sols (POS) local.
De toutes façons, les dispositifs ne peuvent être établis et exploités qu’à la suite d’une demande déposée en mairie (c’est en effet la commune qui possède maintenant officiellement les compétences en matière d’assainissement non collectif),...
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Réglementation actuelle
Contraintes liées au sol
Bibliographie
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