2. Différents types de contentieux
Le recours pour donner suite à un accident du travail porte généralement sur la qualification même de l’accident ou de la maladie ou bien sur ses conséquences (taux d’incapacité pour la victime et taux d’accident du travail pour les employeurs, par exemple).
Jusqu’au 1 er janvier 2020, il convenait de distinguer le contentieux général et le contentieux technique qu’il soit médical ou lié à la tarification. Ces contentieux forment « le contentieux de la Sécurité sociale » qui sont désormais remplacés au profit de la distinction « contentieux non médical » pour le contentieux général et « contentieux médical » pour le reste.
2.1 Contentieux...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Différents types de contentieux
Responsabilité pénale
Texte remonté au niveau de l’article
vide
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quiz et tests de validation présents dans cet article
Entraînez-vous autant que vous le voulez avec les quiz d'entraînement.
Article inclus dans l'offre
"Techniques du bâtiment : préparer la construction"
(
139 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
