8. Réglementation
Articles L. 142-1 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale : Dispositions générales des contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale.
Article L. 411 du Code de la sécurité sociale : Définition et principes généraux des accidents de travail.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ( JORF du 24 mars 2019) : impact sur les modalités d'exercice des recours en matière de contestations des AT/MP.
Ordonnance n° 2019-964, du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ( JORF du 19 septembre 2019) : le tribunal judiciaire se substitue au tribunal de grande instance.
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