2. Normalisation du contrôle technique de la construction
Aux termes de l'article R. 111-39 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôle technique obligatoire porte « sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ».
Mais, le contrôle technique pouvant aussi porter, à la demande du maître de l'ouvrage, « sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir » (même article), la norme AFNOR NF P 03-100 de septembre 1995, en définissant les « Critères généraux pour la contribution...
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Normalisation du contrôle technique de la construction
Dispositions spécifiques aux marchés publics de travaux
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