10. Moyens de secours et consignes
Article R. 3511-1 du Code de la santé publique
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
« Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« Dans les moyens de transport collectif ;
« Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
10.1 Moyens d'extinction (article OA 23)
La défense contre l'incendie doit être assurée simultanément :
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Moyens de secours et consignes
Sources bibliographiques
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