4. Expertise judiciaire
Rappel préalable : les experts de Justice doivent, avant toute mission, avoir prêté serment :
dans l’ordre judiciaire, les experts inscrits sur une liste de cour d’appel le font une fois pour toutes à l’oral lors de leur inscription ;
à l’Administratif, lors de chaque mission, par écrit.
4.1 Au civil
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Expertise judiciaire
Différences principales entre juridictions
Sources bibliographiques
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