1. Principes communs à toutes les expertises
Dans tous les cas, l’expert ne doit pas accepter une mission :
s’il ne s’estime pas compétent dans la technique concernée ;
-
s’il y a risque de conflit d’intérêt entre lui-même et un (ou plusieurs) intervenant(s), par exemple :
l’expert (ou un proche) a un intérêt quelconque dans l’affaire sur laquelle porte le litige,
-
l’expert est lié d’une façon quelconque à l’un des intervenants, celui-ci étant lié à une des parties comme :
– parent ou allié, héritier,
– créancier, débiteur,
l’expert a un lien de subordination avec l’une des parties,
il y a amitié (ou inimitié) notoire entre l’expert et une partie quelconque ;
etc.
En quelque sorte, dans tous les cas où il ne s’estime pas libre et où son impartialité peut être contestée, l'expert...
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Principes communs à toutes les expertises
Expertise amiable
Sources bibliographiques
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