4. Présentation de quelques problématiques juridiques liées à l’utilisation des drones
4.1 Drones d’État : un enjeu éthique plutôt que juridique
Les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme aéronefs d’État . On parlera donc de « drones d’État » pour qualifier les drones utilisés par les autorités à des fins militaires ou de police.
Il ne se passe guère un jour sans que ces utilisations ne défraient la chronique. Patrouilles américaines au-dessus de la frontière mexicaine , élimination ciblée...
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Présentation de quelques problématiques juridiques liées à l’utilisation des drones
Les drones dans le droit international de l’aviation civile
Sources bibliographiques
- (1) - Global Air Traffic Management Operational concept (Doc 9854, p. B-6) - Unmanned aerial vehicle (UAV). An unmanned aerial vehicle is a pilotless aircraft, in the sense of Article 8 of the Convention on International Civil Aviation, which is flown without a pilot-in-command on-board and is either remotely and fully controlled from another...
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