3. Instruction des demandes de raccordement au réseau
L'année 2000 a été celle de la traduction de la Directive européenne dans le droit français et de la publication des lois et décrets d'application. Vis-à-vis des producteurs comme des consommateurs, leur position de « gestionnaire des réseaux de distribution » impose aux gestionnaires de réseaux :
une obligation de confidentialité , en particulier vis-à-vis des données commercialement sensibles (puissances atteintes, consommations, courbes de charge). En application des articles 16 et 20 de la loi 2000-108, le décret 2001-630 du 16 juillet 2001 définit les données sur lesquelles s'appliquent l'obligation de confidentialité ;
une obligation de transparence , explicitation des principes, explication des pratiques, au travers...
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Instruction des demandes de raccordement au réseau
Conclusion
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