Raccordement de la production décentralisée aux réseaux de distribution - Aspects juridiques et organisationnels

Le terme «  production décentralisée  » qualifie toute production électrique de faible puissance raccordée au réseau public de transport (RPT) en HTB1 ou de distribution (en HTA ou en BT). On se limite ici à la production décentralisée raccordée au réseau public de distribution (RPD) qui est défini et décrit dans le dossier  [D 4 800v2] .

Depuis l'année 2000, un contexte nouveau est venu donner un essor au développement de la production décentralisée.

• La directive européenne 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité prévoit un objectif de 22,1 % d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010, avec comme principaux contributeurs pour atteindre cet objectif : l'éolien et l'hydraulique.

Le terme énergies renouvelables (EnR) recouvre une vaste gamme de moyens de production aux technologies variées. En matière de production d'électricité, il s'agit des sources non fossiles comme les énergies éoliennes, solaires photovoltaïques, solaires thermodynamiques, géothermiques, houlomotrices, marémotrices, hydroélectriques ou les énergies issues de la biomasse et du traitement des déchets.

En France, les pouvoirs publics ont choisi d'inciter les industriels à contribuer à la production décentralisée via le tarif d'achat, quand d'autres pays ont eux choisi soit le levier du crédit d'impôt, soit encore celui de l'aide à l'investissement.

• Une obligation d'achat est mise en place pour les installations de production à partir d'énergie renouvelable, les installations d'élimination de déchets, les installations de production combinée de chaleur et d'électricité satisfaisant à des critères d'efficacité énergétique. Les tarifs d'achat associés à ces différentes filières de production sont fixés de façon à être attractifs...