3. Instruction des demandes de raccordement au réseau
L'année 2000 a été celle de la traduction de la directive européenne dans le droit français et la publication des lois et des décrets d'application. Vis-à-vis des producteurs comme des consommateurs, leur position de « gestionnaire des réseaux de distribution » impose aux gestionnaires de réseaux :
une obligation de confidentialité ; en particulier vis-à-vis des données commercialement sensibles : puissances atteintes, consommations, courbes de charge ; en application des articles 16 et 20 de la loi 2000-108, le décret 2001-630 du 16 juillet 2001 définit les données sur lesquelles s'applique l'obligation de confidentialité ;
une obligation de transparence ; explicitation des principes, explication des pratiques, au travers...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Instruction des demandes de raccordement au réseau
Impact sur la sûreté du système
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Réseaux électriques et applications"
(
302 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
