1. Savoir ce qu’impose la loi Élan
Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail. Les typologies de bâtiments concernés sont entre autres les suivantes :
bureaux ;
bâtiments dédiés à l’enseignement ;
bâtiments administratifs ;
logistiques (y compris entrepôts frigorifiques) ;
datacenters.
Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur la plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) gérée par l’ADEME depuis 2022. En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.
30/09/2022 reportée...
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