2. Mettre en conformité les usages et conditions d’utilisation selon les restrictions et régimes d’autorisation de substances et produits
2.1 Mettre en conformité l’utilisation de substances soumises à autorisation
Pour certaines catégories de produits, la demande d’autorisation est obligatoire (par exemple les phytopharmaceutiques), moyennant des exemptions liées aux phases transitoires (par exemple substances soumises à autorisation dans REACh et produits biocides). Si le chapitre 15.1 vous signale :
la présence de substance soumise à autorisation dans REACh, vous trouverez le délai de dépôt de la demande d’autorisation et la date d’expiration d’utilisation d’une substance ne disposant pas d’autorisation dans l’annexe XIV de REACh ; vous devez alors vous mettre en rapport avec le fournisseur pour savoir si un acteur situé en amont de la chaîne d’approvisionnement déposera...
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Mettre en conformité les usages et conditions d’utilisation selon les restrictions et régimes d’autorisation de substances et produits
Communiquer des informations aux acteurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement
Sources bibliographiques
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