3. Communiquer des informations aux acteurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement
3.1 Mettre à jour et rediffuser les FDS des produits ainsi que les informations obligatoires quand la FDS n’est pas requise
La FDS ou le document d’informations obligatoires des produits que vous livrez, quand la FDS n’est pas requise (cf. art 32 de REACh), doivent être mis à jour obligatoirement et rediffusés gratuitement, sans délai, à tous les destinataires livrés dans les 12 mois précédents dans les cas suivants (article 31.9 et 32.3 de REACh) :
nouvelle connaissance d’information sur les dangers des substances et les mesures de maîtrise des risques (MMR) ;
une fois qu’une autorisation a été octroyée ou refusée ;
une fois qu’une restriction a été imposée....
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Communiquer des informations aux acteurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement
Que faire par rapport à de nouvelles informations sur la composition et les dangers des mélanges ou des substances ? Qu’en est-il de nouvelles réglementations qui vous concernent ?
Sources bibliographiques
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