4. Mise en service de l’installation
La mise en service d’une installation qui n’est pas classable au titre du droit des installations classées n’impose aucune démarche particulière en application de cette réglementation. Néanmoins, avant le démarrage et si des constructions sont rendues nécessaires, il est impératif pour l’exploitant de solliciter un permis de construire qui sera instruit par les services de l’urbanisme de la commune d’implantation, en lien avec les administrations en charge de ces questions (architecte des bâtiments de France au besoin, DREAL…).
Il est ainsi nécessaire de vérifier la conformité de vos bâtiments avec le règlement d’urbanisme applicable à votre zone. Ce règlement de zone peut figurer soit dans une carte communale (document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles dans les communes de petite taille), soit dans un plan local d’urbanisme (document d’urbanisme...
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Mise en service de l’installation
Fonctionnement de l’installation
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articles R. 224-21 à R. 224-30 relatifs aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 20 MW (ancien décret n° 98-817 du 11 septembre 1998)
articles R. 224-31 à R. 224-41...
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