1. Régime de non-classement (NC)
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est potentiellement une installation classée pour la protection de l’environnement.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
La nomenclature des installations classées est divisée en quatre rubriques :
les substances (toxiques, inflammables, radioactives…) ;
les activités (par exemple : agroalimentaire, bois, chimie, déchets…) ;
les activités...
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Exemple d’une installation n’étant pas considérée comme ICPE mais entrant dans le champ d’application d’une rubrique, sans pour autant être classable
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articles R. 224-21 à R. 224-30 relatifs aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 20 MW (ancien décret n° 98-817 du 11 septembre 1998)
articles R. 224-31 à R. 224-41...
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