3. Obligations réglementaires applicables aux installations NC
Dans le cadre de la législation des installations classées, seules les activités soumises à un régime particulier (déclaration, enregistrement ou autorisation) sont visées par des dispositions particulières prises spécifiquement au titre de ce droit, qui réglementent les conditions de :
mise en service de l’installation ;
fonctionnement de l’installation ;
mise à l’arrêt définitif de l’installation.
Dès lors que vos activités ne sont pas classables, ces différentes dispositions ne sont pas applicables à votre installation.
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Obligations réglementaires applicables aux installations NC
Mise en service de l’installation
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articles R. 224-21 à R. 224-30 relatifs aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 20 MW (ancien décret n° 98-817 du 11 septembre 1998)
articles R. 224-31 à R. 224-41...
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