4. Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile
4.1 En présence d’un contrat
La responsabilité civile se traduit par des dommages et intérêts et/ou par l’anéantissement des effets du contrat pour l’avenir (résiliation), voire pour le passé (résolution).
Par exemple, dans l’hypothèse d’un contrat de vente d’un terrain pollué, le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur, et le contrat de vente peut être résolu, ce qui implique que :
le vendeur restitue le prix de vente à l’acheteur ;
l’acheteur restitue le bien pollué au vendeur.
Le contractant peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur.
Dans le cas particulier de la violation de l’obligation de renseignement prévue par la réglementation des ICPE, la remise...
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Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile
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