7. Foire aux questions
La responsabilité de l’exploitant peut-elle être mise en cause lorsque la pollution est le fait de l’un de ses employés ?
En droit français, le principe est que le commettant est responsable du dommage causé par le fait de son préposé (article 1384 alinéa 5 du Code civil ). Cela signifie que la réparation des conséquences dommageables d'une pollution provoquée par le fait d'un employé est à la charge de l’exploitant.
Pour écarter sa responsabilité, il appartient à l’exploitant de prouver que le préposé a agi à des fins étrangères à ses attributions :
exemple où la responsabilité du préposé a été reconnue :...
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