2. Identifiez les étapes de la procédure
La mise en œuvre de la responsabilité civile comprend plusieurs phases :
2.1 L’assignation
L'assignation est le mode d'introduction de l'instance le plus courant devant la juridiction civile. C’est l’acte par lequel la victime (le demandeur), représentée par son avocat, fait inviter son adversaire, c’est-à-dire la personne poursuivie (le défendeur), à comparaître devant le juge désigné dans l’acte.
L’assignation est notifiée par huissier de justice auprès de la personne poursuivie.
Elle est ensuite remise au secrétariat-greffe du tribunal par l’avocat de la victime, aux fins d’enregistrement du dossier.
Il appartient ensuite à la personne poursuivie de se faire connaître auprès du tribunal,...
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Identifiez les étapes de la procédure
Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité civile peut être mise en cause
Sources bibliographiques
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