5. Que faire en cas de modification de vos activités ?
Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial (de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
En cas de modification substantielle, l’exploitant doit :
déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour les installations soumises à autorisation environnementale, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;
déposer une nouvelle demande d’enregistrement ou une nouvelle déclaration pour les installations soumises à enregistrement ou à déclaration, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;
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Que faire en cas de modification de vos activités ?
Quelle procédure en cas de déplacement de vos activités ?
Réglementation
Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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