6. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire (portée individuelle pour ICPE), émanant du préfet et imposant l’exécution de prescriptions.
Exploitant
Personne physique ou morale responsable de l’exploitation de son installation de sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. Il démontre qu’il respecte les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles sur l’environnement ou la sécurité.
Inspection
L’inspection exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels. Généralement exercées par la DREAL, ces missions sont organisées autour de trois axes :
l’encadrement réglementaire...
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