4. Notre conseil
4.1 Évitez les recours contentieux et l’annulation de la procédure
Il appartient au préfet (à ses services) de définir les communes dans lesquelles il sera procédé d’une part à l’affichage de l’avis au public l’informant de l’ouverture d’une enquête publique consécutive au dépôt d’un DAE et, d’autre part, à la consultation des conseils municipaux. Si une commune est oubliée dans l’affichage ou la consultation de son conseil municipal, il y a de fortes chances pour que toute la procédure soit à recommencer. C’est pourquoi il est conseillé au rédacteur du dossier de bien identifier ces communes et de les lister dans le dossier.
Un bon moyen pour bien identifier...
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