6. Foire aux questions
Quelle incidence a le rayon d’affichage sur le nombre d’exemplaires de dossiers DAE à fournir ?
La réglementation fixe un minimum de sept dossiers à déposer pour une demande d’autorisation. À ce nombre il convient de rajouter au minimum un exemplaire par commune concernée par le rayon d’affichage.
Outil
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