7. Foire aux questions
Le fait de ne pas déclarer au préfet un changement notable dans ses conditions d’exploitation est-il constitutif d’une infraction ?
Oui. Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe (1 500,00 euros, 3 000,00 euros en cas de récidive) le fait d’omettre la déclaration prévue pour la modification de l’activité des installations soumises à déclaration ou à enregistrement ou à autorisation (article R. 514-4 du Code de l’environnement ).
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Glossaire
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
