2. Phase 1 : Vous devez informer l’administration de tout changement notable
2.1 Qu’est-ce qu’un changement notable ?
Le principe est que toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, qui entraîne un changement notable des éléments du dossier initial de déclaration ou de demande d’autorisation ou de demande d’enregistrement, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation (articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du Code de l’environnement ).
La notion de changement notable n’est pas définie par les pouvoirs publics, et elle est appréciée au cas par cas par le Juge lorsqu’il est saisi. Par précaution, il est préférable...
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Phase 1 : Vous devez informer l’administration de tout changement notable
Phase 2 : l’autorité préfectorale détermine si la modification portée à sa connaissance est substantielle
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