1. Évaluez l’importance de la modification envisagée
Tout déplacement géographique de votre activité vers un autre site s’analyse comme un transfert au sens de la réglementation des ICPE, quelle que soit la distance entre l’ancien site et le nouveau site.
Par exemple, le déplacement de votre activité sur la même commune constitue un transfert d’activité.
Le principe est que tout transfert d’une ICPE sur un autre emplacement nécessite de déposer :
pour les ICPE soumises à déclaration, une nouvelle déclaration (article R. 512-54 du Code de l’environnement) ;
pour les ICPE soumises à enregistrement,...
Cet article est réservé aux abonnés
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ?
Se connecter
Lecture en cours
Évaluez l’importance de la modification envisagée
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
-
(1) - ICPE et responsabilité administrative -
Références règlementaires
Cet article est réservé aux abonnés
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ?
Se connecter