6. Erreurs à éviter
6.1 N’entreprenez pas une modification avant d’en avoir informé l’autorité préfectorale
Vous vous placeriez en situation irrégulière. L’inspecteur peut découvrir la réalité sur dénonciation et/ou à l’occasion d’une visite d’inspection. Vous risquez alors la mise en œuvre de sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent être lourdes de conséquences pour votre activité économique.
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