4. Phase 3 : le préfet décide des mesures à mettre en œuvre
4.1 En présence d’une modification substantielle
Le préfet peut demander à l’exploitant, après avis de l’inspection des installations classées pour l’environnement, de déposer :
pour les ICPE soumises à déclaration, une nouvelle déclaration (article R. 512-54 du Code de l’environnement ) ;
pour les ICPE soumises à enregistrement, une nouvelle demande d’enregistrement (article R. 512-46-23 du Code de l’environnement ) ;
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Phase 3 : le préfet décide des mesures à mettre en œuvre
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