1. Comprendre les notions de non-conformité, de responsabilité et de sanction
1.1 Que recouvre la notion de de contrôle inopiné ?
L’inspecteur de l’environnement peut visiter à tout moment les installations soumises à sa surveillance. Ce contrôle peut être inopiné ou non.
Dans ce dernier cas, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police du Code de l’environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, a supprimé l’obligation d’information préalable de l’exploitant...
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Comprendre les notions de non-conformité, de responsabilité et de sanction
Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions
Sources bibliographiques
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