6. Quelle procédure en cas de déplacement de vos activités ?
Le transfert d’une installation classée sur un nouvel emplacement est toujours soumis à une nouvelle procédure (d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration), comme l’est toute nouvelle mise en service. Si l’exploitant transfère une activité classée sur et à l’intérieur d’un site industriel, il porte à la connaissance du préfet cette modification d’activité ( cf. ci-dessus).
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Quelle procédure en cas de déplacement de vos activités ?
Que faut-il faire en cas de cession ?
Réglementation
Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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