9. Qu’advient-il après la fin de vos activités ?
L’exploitant qui met fin à l’exploitation de son activité doit notifier au préfet l’arrêt de l’exploitation au moins trois mois avant et remettre le site en état. Ce délai est d’un mois pour une installation soumise à déclaration, sauf si elle est incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation ou, si elle est incluse dans un établissement comportant au moins une installation soumise à enregistrement, lorsque la mise à l’arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement. Ce délai est porté à 6 mois pour les installations de stockage de déchets, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et les carrières relevant du régime de l’autorisation.
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Lorsqu’il notifie au préfet la mise à l’arrêt...
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Qu’advient-il après la fin de vos activités ?
Notre conseil
Réglementation
Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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