Comment gérer les suites d’une visite d’inspection ?
Identifier les grandes étapes de la vie d’une installation classée

Les inspecteurs disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser un procès-verbal lors de constatation d’infractions à la législation des installations classées.

À l’issue de la visite, les exploitants reçoivent :

• une lettre de suite précisant un bilan des constats de cette inspection. Si aucun fait contraire aux prescriptions applicables n’a été constaté lors de la visite, alors cette simple lettre vaut rapport ;

• une copie du rapport de contrôle transmis par l’inspecteur au préfet. Ce rapport décrit l’ensemble des constats dans le détail (non-conformités réglementaires, remarques constatées, demandes d’actions correctives, observations et prescriptions nécessitant une actualisation).

Les inspecteurs peuvent proposer au préfet...