11. Erreurs à éviter
11.1 Ne faites pas obstacle à un contrôle de l’inspection des installations classées
L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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Erreurs à éviter
Foire aux questions
Réglementation
Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
Art. L. 512-15 (modification substantielle...
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