5. Que faire en cas de modification de vos activités ?
Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial (de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
En cas de modification substantielle, l’exploitant doit :
déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour les installations soumises à autorisation environnementale, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;
déposer une nouvelle demande d’enregistrement ou une nouvelle déclaration pour les installations soumises à enregistrement ou à déclaration, suivie d’une nouvelle procédure de mise en service ;
...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Que faire en cas de modification de vos activités ?
Quelle procédure en cas de déplacement de vos activités ?
Réglementation
Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
