3. Nature des contrôles
3.1 Contrôle des installations classées DC
Face à l’absence ou à la faiblesse du contrôle des ICPE soumises à déclaration par l’inspection des installations classées, du fait du contrôle prioritaire des ICPE soumises à autorisation, le législateur a prévu dès 1995 de soumettre certaines ICPE soumises à déclaration à contrôle périodique. Ce n’est qu’en 2006 que le décret d’application a été publié (décret n° 2006-435 du 13 avril 2006, JO du 14 avril 2006) ; il prévoyait que le premier...
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Nature des contrôles
Modalités du contrôle
Sources bibliographiques
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