6. Suites en cas de non-conformité
Il est possible qu’une visite d’inspection ou de contrôle périodique conduise à détecter des non-conformités réglementaires. Dans ce cas, l’administration engage des actions à l’encontre de l’exploitation. On parle de « suites administratives » ou de « suites pénales ».
6.1 Pour l’exploitant de l’installation classée
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Suites en cas de non-conformité
Articulation du contrôle des installations classées avec d’autres contrôles
Sources bibliographiques
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