7. Articulation du contrôle des installations classées avec d’autres contrôles
7.1 Contrôles des IOTA (loi sur l’eau)
L’exploitant d’une installation classée n’est pas soumis aux règles de procédure issues de la loi sur l’eau, même si son activité génère un impact pour le milieu aquatique (notamment rejets et prélèvements d’eau).
Le contrôle des installations de prélèvement d’eau, de prétraitement ou de traitement des eaux usées ou des travaux ou ouvrages susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique et rattachés à l’exploitation d’une installation classée est assuré exclusivement par l’inspection des installations classées.
Toutefois, les dossiers de déclaration, de demande d’enregistrement ou de demande d’autorisation relatifs aux installations classées et les prescriptions techniques correspondantes doivent...
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Articulation du contrôle des installations classées avec d’autres contrôles
Conclusion
Sources bibliographiques
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