8. Cessation d’activité
L’exploitant qui met fin à l’exploitation de son activité doit notifier au préfet l’arrêt de l’exploitation au moins trois mois avant (article R. 512-74 du code de l’environnement) et remettre le site en état. Ce délai est porté à six mois pour les carrières, les décharges et les établissements soumises à garanties financières. Cette obligation s’impose également en cas de cessation obligatoire d’activité.
8.1 Cessation obligatoire d’activité
L’exploitant peut perdre son droit à exploiter dans plusieurs cas de figure :
suppression de l’installation classée par décret en Conseil d’État (article L. 514-7 du code de l’environnement) ;
installation momentanément hors d'usage, par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Cessation d’activité
Conclusion
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
577 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
