4. Odeurs et législation des installations classées (ICPE)
La législation des installations classées repose sur la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui a abrogé la loi du 19 décembre 1917 sur les « établissements dangereux, insalubres et incommodes ».
Les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ont été intégrées au code de l’environnement par l’ordonnance du 18 septembre 2000. L’objet de la loi de 1976 est de soumettre à la surveillance de l’État les « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations […] qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients […] pour la commodité du voisinage […] » (article L. 511-1 du code de l’environnement).
Les installations concernées...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Odeurs et législation des installations classées (ICPE)
Jurisprudence
Sources bibliographiques
À lire également...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
