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Le décret d’interdiction des plastiques à usage unique est en consultation

Posté le par Matthieu Combe dans Environnement

Le projet de décret encadrant les futures interdictions de certains produits en plastique à usage unique est en consultation. Il est ouvert aux commentaires jusqu'au 3 septembre prochain.

Le site dédié du ministère de la Transition écologique et solidaire est ouvert. Les fabricants, distributeurs et autres utilisateurs sont invités à apporter leurs commentaires. Une quarantaine de commentaires ont été postés à ce jour. Ces interdictions sont prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la loi agriculture et alimentation (Egalim). Le décret aligne ces interdictions avec les  dispositions prévues par la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Les emballages seraient explicitement exclus du champ d’application de ces interdictions entre le 1er janvier 2020 et le 3 juillet 2021. Mais ensuite, tous les emballages seraient concernés.

Le projet de décret donne plusieurs définitions. En particulier, il tente enfin une définition officielle d’un « produit en plastique à usage unique ». Il s’agit d’un « produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ».

Des objets entièrement ou partiellement en plastique

L’interdiction concerne les « gobelets et verres » entièrement en plastique à partir du 1er janvier 2020. Au 3 juillet 2021 s’ajouteront ceux « composés partiellement de plastique ». Un arrêté précisera les teneurs maximales de plastique autorisées et prévoira « les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée ».

Au 1er janvier 2020, les « assiettes jetables de cuisine pour la table » entièrement en plastique seront interdites. S’ajouteront celles recouvertes d’un film plastique en juillet 2021. Les interdictions de couverts concernent les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes en plastique. Une dérogation pour les établissements pénitentiaires, les établissements de santé, le transport aérien, ferroviaire et maritime est prévue jusqu’en juillet 2021.

Des interdictions échelonnées entre 2020 et 2021

Les pailles interdites dès 2020 seront celles « mises à disposition sur le lieu d’utilisation ou celles vendues à l’unité ou en lot au consommateur final ». Des dérogations sont prévues pour les pailles relevant des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE relatives aux dispositifs médicaux.  A partir du 3 juillet 2021, ces dispositions seront remplacées par celles de la directive européenne.

Les « plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes » en plastique interdits dès 2020 sont ceux « prêts à consommer », « immédiatement », sur place, ou  à emporter, « généralement consommés dans le récipient ». Cette interdiction, si elle est maintenue, va plus loin que la directive européenne qui ne demande qu’une réduction de la consommation. Enfin, les interdictions des « couvercles à verre » ou à gobelet concerneront les gobelets pour boissons.

Du compostable en compostage domestique

Ce projet de décret prévoit une dérogation pour les ustensiles compostables domestiquement et constitués, en tout ou partie, de matières biosourcées. La part biosourcée minimale prévue par la loi est de 50% en 2020 et de 60% en 2025. Les fabricants soulignent qu’aucun ustensile en plastique rigide n’est compostable en compostage domestique. Ne pas autoriser les ustensiles compostables en compostage industriel reviendrait donc à les interdire tout simplement.

Reste à savoir quels amendements seront retenus. En particulier, les discussions liées au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en septembre au Sénat, pourraient venir modifier le texte.

Pour aller plus loin

Posté le par Matthieu Combe


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