1. Contexte
Pour mieux protéger notre économie au sens large, l’État, par une circulaire du Premier ministre en date du 15 septembre 2011 (n° 5554/SG) , précise sa nature, ses objectifs et les principales orientations de l’État en la matière, sous la responsabilité de la délégation interministérielle de l’intelligence économique afin de protéger les savoirs et/ou savoir-faire et l’économie en France.
Le texte indique aussi les trois principaux axes de l’action de...
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Réglementation
Sources bibliographiques
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