2. Gestion des risques et responsabilités au moyen des clauses environnementales
La gestion des risques environnementaux liés à l’acquisition d’un site industriel est basée sur un certain nombre d’informations à divulguer ou dont l’absence de connaissance peut être appréhendée au moyen de clauses contractuelles spécifiques, figurant dans la garantie de passif. Les garanties de passif sont particulièrement importantes dans les acquisitions de titres car les garanties traditionnelles, notamment celles liées au vice caché, ne sont alors pas applicables aux actifs cédés.
2.1 Clauses relatives à l’information de l’administration
Conformément à l’article 34 du décret du 21 septembre 1977, tout nouvel exploitant d’une installation classée doit adresser une déclaration de changement d’exploitant au préfet dans le délai d’un mois suivant l’acquisition....
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Gestion des risques et responsabilités au moyen des clauses environnementales
Conclusion
Bibliographie
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
