2. Comment fonctionne une CSS ?
2.1 Composition et présidence d’une CSS
La commission est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :
vous-même, ou une personne que vous avez désignée pour vous représenter, choisie dans votre entreprise ou dans un organisme professionnel (par exemple, fédération ou syndicat professionnel) ;
administrations de l’État, avec au moins un représentant du préfet de département (du préfet de police à Paris) et du service en charge de l’inspection des installations classées ;
élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés (par exemple, représentant de la commune d’implantation) ;...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Comment fonctionne une CSS ?
Quel est le rôle de la CSS ?
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
