Dans quels cas créer une CSS ?
Commissions de suivi de site (CSS) : fonctionnement et rôle

Une CSS est créée par l’autorité préfectorale (art. L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5 du Code de l’environnement) . Cette création intervient dans les cas suivants :

• si votre installation est classée sous le régime de l’autorisation avec servitudes, à l’initiative du préfet de département, ou de l’exploitant, ou des collectivités, ou des riverains ( cf. Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut