5. Erreurs à éviter
5.1 N’omettez pas d’informer la commission
Vous avez l’obligation d’informer la commission des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de votre installation, et dans le cas d’une CSS d’élimination des déchets, des modifications apportées.
En cas d’abstention, vous prenez le risque de générer une relation de suspicion, qui peut se traduire, sur le plan de la réglementation des ICPE, par des contrôles diligentés par le préfet de département (le préfet de police à Paris) et par un renforcement des prescriptions techniques figurant dans votre arrêté d’autorisation.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Foire aux questions
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
