1. Connaître la notion d’autorisation de défrichement
Le principe est que tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de la part de l’administration.
L’autorisation de défrichement suppose :
la présence d’un terrain présentant un état boisé ;
une opération de défrichement.
Avant le 1er mars 2017, cette autorisation était indépendante de l’autorisation préfectorale délivrée au titre de la réglementation ICPE.
Depuis le 1er mars 2017, l’autorisation de défrichement est incluse dans l’autorisation environnementale.
1.1 Notion d’état boisé
L’état boisé d’un terrain se définit comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert (projection verticale des branches,...
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Connaître la notion d’autorisation de défrichement
Connaître les modalités de demande de l’autorisation
Réglementation
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titre premier livre I, articles L. 180-1 et suivants
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